Dans le Canton de Vaud, la justice de paix est compétente pour prononcer la mise à ban d'une propriété privée (interdiction de stationner, passer, ou de commettre tout autre trouble de la possession sur ce bien-fonds).
Ce faisant, toute demande de mise à ban sur le territoire de Police Lavaux doit être adressée à la justice de paix du district de Lavaux-Oron (Maison de Ville - Rue Davel 9 - Case postale - 1096 Cully) à l'aide du formulaire ci-contre.
Une fois la mise à ban prononcée, le propriétaire ou le locataire pourront la signaler sur leur propriété et le cas échéant déposer plainte contre toute personne qui ne la respecterait pas.