La personne condamnée par une ordonnance pénale de Commission de police peut y faire opposition. L’opposition du prévenu n’a pas besoin d’être motivée. L’opposition des autres parties à la procédure doit l’être.

A qui adresser l’opposition ?

A la Commission de police, qui l’instruira.

Dans quel délai ?

L’opposition doit impérativement être envoyée dans les 10 jours suivant la notification de la décision, c’est-à-dire dans les 10 jours après que le courrier recommandé ait été transmis à son destinataire. Le délai commence également à courir à la fin du délai de garde du recommandé à la poste, même si le pli n’a pas été remis à son destinataire.

Que se passe-t-il après l’opposition ?

Le prévenu est en principe auditionné par le Président de la Commission de police, avant que ce dernier ne se détermine sur l’opposition. L’audition n’est cependant pas systématique et certaines oppositions simples sont parfois traitées sans audition.

L’opposition est-elle payante ?

L’opposition en tant que telle est gratuite. En revanche, les actes de procédure qui pourront en résulter (ex : audition du prévenu ou d’un tiers, rédaction d’une nouvelle décision), pourront être facturés à la personne ayant fait opposition si cette dernière n’aboutit pas.

La peine peut-elle être aggravée suite à une opposition ?

Oui, la Commission de police n’est pas liée par la peine prononcée initialement, si bien qu’elle peut être aggravée dans les limites de la loi sur les contraventions et des autres lois fondant la compétence de la Commission de police.

Puis-je refuser de comparaître si j’y suis astreint ?

Le mandat de comparution doit être exécutée. Celui qui y résiste s’expose à une amende d’ordre ainsi qu’à être conduit de force devant l’autorité. Il est toutefois possible de demander le report de l’audition pour des motifs objectifs (ex : maladie, voyage prévu de longue date).

L’opposant qui ne donne pas suite à un mandat de comparution voit son opposition considérée comme automatiquement retirée.

Puis-je me faire assister pour rédiger mon opposition ou pour être auditionné ?

L’opposition peut être rédigée par n’importe qui. Elle peut même être signée par un tiers à condition d’être accompagnée d’une procuration en bonne et due forme.

S’agissant de l’audition, vous pouvez être accompagné du conseil de votre choix.

Quelle décision est rendue après une opposition ?

La Commission de police peut décider de classer l’affaire, c’est-à-dire de libérer le prévenu de toute peine. Elle peut également décider d’aggraver ou d’alléger la sanction. Dans ce cas, un nouveau délai d’opposition est ouvert contre la nouvelle décision. Elle peut enfin décider de maintenir sa décision et de transmettre le dossier au Ministère public central en vue de son jugement par le Tribunal de police.

Puis-je retirer mon opposition ?

L’opposition peut être retirée en tout temps par l’opposant ou la personne à qui il a donné procuration pour cela. Le retrait d’opposition n’engendre pas de frais supplémentaires à ceux qui ont déjà été exposés.

Le paiement de l’ordonnance pénale vaut-il retrait d’opposition ?

Payer l’ordonnance pénale n’est pas suffisant pour retirer son opposition. Il doit s’accompagner d’un courrier ou d’un courriel à la Commission de police qui vous confirme la bonne réception du retrait d’opposition.

Combien de temps dure le traitement d’une opposition ?

En 2022, 2 mois en moyenne se sont écoulés entre la réception de l’opposition et l’audition en Commission de police. Ce délai est plus ou moins long selon les communes et les périodes de l’année.