Certaines contraventions à la règlementation en vigueur, notamment sur la circulation routière, peuvent être sanctionnées par Police Lavaux et ses agents.

Les sanctions pénales prononcées sont de deux types : les amendes d'ordre et les ordonnances pénales. Vous trouverez ci-dessous quelques informations sur la procédure qui leur est applicable.

Merci de cliquer sur celle qui vous intéresse :

1. L'amende d'ordre

   L’amende d’ordre est une sanction pénale dont la procédure est largement simplifiée. Elle concerne essentiellement la circulation routière même si, depuis 2020, les domaines dans lesquels elle peut être prononcée se sont diversifiés (indication des prix, chasse, navigation, déchets, etc).

   Selon le type d'infraction sanctionnée, l'amende d'ordre peut être dressée par un policier, par un assistant de sécurité publique ou par un agent communal qui a été assermenté à cet effet.

   La sanction est anonyme et sans frais de procédure si l’amende est payée dans un délai de 30 jours.

   Pour contester une amende d'ordre établie par un agent ou un collaborateur de Police Lavaux, merci de vous rendre sur le portail amendes et de remplir le formulaire prévu à cette fin sous le menu "contester l'amende".

   Contester une amende d'ordre

   Si l'amende d'ordre n'est pas payée dans les 30 jours, en cas d’opposition de principe à la procédure simplifiée ou si l'amende d'ordre est contestée une seconde fois après réponse de Police Lavaux, la procédure ordinaire est automatiquement engagée. Un rapport de dénonciation est alors établi à l’attention de l’autorité de poursuite pénale, soit la Commission de police pour les affaires de circulation routière et les amendes d’ordre communales (ex : déchets), ou la Préfecture pour les autres amendes d’ordre. Si la culpabilité du contrevenant est confirmée, des frais de procédure seront en règle général mis à sa charge et le montant de l'amende pourra être majoré.

   Une amende d’ordre peut être dressée même si l’auteur n’est pas immédiatement interpellé. Ce sera notamment le cas s’il s’agit d’un excès de vitesse mesuré par un radar, ou d’une infraction de stationnement. L’amende d’ordre est alors établie au nom du détenteur du véhicule, lequel peut payer l'amende ou communiquer le nom du conducteur dans un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, la procédure ordinaire sera ouverte contre le détenteur du véhicule.

2. L'ordonnance pénale

   La décision de condamnation rendue par la Commission de police est appelée "ordonnance pénale".

   La procédure est essentiellement menée par voie écrite. Ainsi, si le rapport de police ou de l’autorité compétente permet d’établir avec certitude la culpabilité du prévenu, une ordonnance pénale lui est adressée par pli recommandé sans son audition préalable.

   Dans un délai de 10 jours après la notification, le prévenu peut soit payer l’amende et les frais soit s’opposer à l’ordonnance pénale. Sans réaction de sa part, une sommation lui est envoyée laquelle engendre des frais supplémentaires.

   Opposition

   Lorsque le prévenu s’est opposé à l’ordonnance pénale, il est en général auditionné par la Commission de police, éventuellement avec le dénonciateur ou un autre témoin.

   A la suite d’une opposition, la Commission de police a plusieurs possibilités. Soit elle décide de libérer le prévenu en; prononçant une ordonnance de classement. Soit elle décide; d’aggraver ou minorer la peine, en prononçant une nouvelle ordonnance pénale. Soit enfin elle décide; de maintenir la sanction. Dans ce dernier cas, le dossier sera transmis au Ministère public central qui soutiendra l’accusation devant le Tribunal de police.

   s'opposer À une ordonnance pÉnale

   Frais

   Des frais de procédure sont facturés par la Commission de police pour les actes de procédure qu’elle accomplit. En principe, ces frais sont à la charge du condamné, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Exceptionnellement, ils peuvent être laissés à la charge de la Commission de police, ou facturés au plaignant, si sa plainte était téméraire.

   Une ordonnance pénale rendue sans audition est facturée CHF 60.- Une ordonnance de classement est habituellement rendue sans frais.

   Classement

   Lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, respectivement que les circonstances justifient que l’auteur des faits soit exempté de toute peine, une ordonnance de classement est prononcée par la Commission de police. Des frais peuvent toutefois être laissés à la charge du prévenu libéré si la procédure a été engagée par sa faute (art. 426, al. 2, CPP).

   Par exemple, en cas de violation de mise à ban, ce n’est pas parce que l’ayant droit plaignant retire sa plainte en cours de procédure que l’auteur ne sera pas astreint à payer les frais de procédure, dès lors que son comportement était fautif.

   Mineurs

   Les contrevenants mineurs peuvent également être poursuivis par la Commission de police s’ils ont au moins 10 ans. Une amende ne peut être prononcée qu’à partir de 15 ans.

   Les représentants légaux du mineur sont responsables du paiement de l’amende (art. 10a, LContr)

   Prescription

   L’amende se prescrit au bout de 3 ans après la condamnation mais les frais de procédure peuvent être réclamés pendant 10 ans voire 20 ans si un acte de défaut de bien a été délivré par l’Office des poursuites.