La commune, autorité de poursuite pénale
La loi vaudoise sur les contraventions (LContr), mais également d’autres bases légales cantonales, donnent compétence aux communes pour juger certaines incivilités du quotidien, telles que les violations du règlement de police (nuisances sonores, travaux interdits sur la voie publique) ou du règlement de port, mais également les infractions à la législation sur le contrôle des habitants ou les violations des mises à ban prononcées par la justice de paix.
La LContr attribue plus précisément cette compétence à la Municipalité, qui peut la déléguer à un ou trois municipaux, voire à un fonctionnaire spécialisé si la Commune a une population de plus de 10'000 habitants.
L’association de communes, autorité de poursuite pénale par délégation
Au vu du lien étroit entre la Commission de police et les problématiques sécuritaires, la Commission de police est traditionnellement administrée par le service de police de la Commune. Lors de la réorganisation du paysage sécuritaire vaudois au début des années 2010, c’est donc tout naturellement que cette compétence a été transférée aux associations de communes accréditées pour exercer les missions générales de police.
C’est le cas de Police Lavaux dont les statuts donnent compétence à son Comité de direction (CODIR) pour exercer les compétences municipales en matière pénale. Le CODIR a décidé de déléguer cette compétence à chacun de ses membres pour la Commune dont il est le représentant, si bien que le Municipal de police siège comme Président de la Commission de police de Police Lavaux lorsque l’affaire concerne sa Commune.
Raison d’être de la Commission de la police
La Commission de police est donc une juridiction d’extrême proximité qui permet aux autorités locales de favoriser le vivre-ensemble sur leur territoire. Elle permet de limiter les récidives chez les auteurs et de donner du sens à la règlementation locale.
Peines prononcées
Hors cas de récidive, la sanction prononcée peut aller jusqu’à 500 francs pour un adulte et 150 francs pour un mineur. Des frais de procédure sont en général facturés en plus de l’amende (60 francs au minimum). Ces frais couvrent le travail administratif nécessaire pour juger l’affaire. Dans certains domaines spécifiques (circulation routière, violation de mise à ban), la Commission de police peut prononcer une amende d’un montant plus élevé à celui évoqué précédemment.
En l’absence de paiement dans le délai fixé, une poursuite pour dettes est engagée contre la personne condamnée, laquelle génère des frais supplémentaires. Si la poursuite n’aboutit pas ou qu’il est très probable qu’elle n’aboutira pas, la Commission de police convertit l’amende en peine privative de liberté de substitution, ce qui signifie qu’une peine de prison devra être effectuée par l’auteur en lieu et place de l’amende non soldée (jusqu’à 6 jours en cas de récidive).
En lieu et place de l’amende, la Commission de police peut prononcer des travaux d’intérêt général ainsi que des réprimandes pour les mineurs, lesquels ne sont pas accessibles à l’amende jusqu’à 15 ans.