Vous trouverez ci-dessous, organisées par catégorie, les bases légales fédérales régulièrement appliquées par Police Lavaux. Cliquez sur celle qui vous intéresse pour l'ouvrir.

1. Droit pénal
   • Code pénal
   • Code de procédure pénale
   • Droit pénal des mineurs (DPMin
   • Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
   • Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
   • Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)
2. • Loi sur la circulation routière (LCR)
   • Ordonnance sur la circulation routière (OCR)
   • Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
   • Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC)
3. Police du commerce
   • Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
   • Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr)
   • Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
4. • Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
5. Législation sur les armes
   • Loi sur les armes (LArm)